Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? 

L’assurance décennale est une assurance destinée aux personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Quel que soit le type d’entreprise (auto-entrepreneur, société à responsabilité limitée (SARL), etc.), et quoi qu’il soit le type des travaux effectués (peinture, menuiserie, électricité, plomberie, etc.), tous les artisans faisant partie du métier sont obligés de souscrire cette assurance. 

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

De manière générale, tous types de dégâts pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et mettant à risque la sécurité de l’ouvrage sont couverts par l’assurance décennale. Concrètement, parmi les dégâts qui peuvent être couverts par la garantie décennale :

• Les défectuosités liées à l’isolation, à la ventilation, au chauffage, au bruit … au cas où ces défectuosités entraînent des troubles anormaux  qui peuvent rendre l’ouvrage inhabitable, seul le juge peut préciser l’impropriété à la destination.
• Les problèmes d’étanchéité et d’infiltration d’eau
• Les effondrements partiels ou totaux, même provoqués par un affaissement du sol 
• Les fissures importantes dans les murs ou la structure de l’ouvrage (pas seulement esthétiques), même provoqués par un affaissement du sol 
• Problèmes d’étanchéité de la couverture, des fenêtres et ouvertures diverses 
• Problème d’isolation (isolation thermique, isolation acoustique)
• Fuites dans des canalisations enterrées ou logées dans le mur, le plancher, le plafond Installation électrique non conforme 

Incendie causé par un problème lié au système électrique

Si vous êtes un artisan, vous devez souscrire dans une assurance décennale car l’absence d’une telle assurance peut vous mettre face à des pénalités importantes.